Assistance judiciaire : Le président annonce des projets de loi pour une meilleure réglementation
En réponse au bâtonnier de l’Ordre des avocats, Mamadou Seck, le président de la République a précisé que l’assistance judiciaire fonctionne actuellement sur la base d’un protocole d’accord signé le 7 avril 2005 entre le barreau et les ministères de la Justice et des Finances. Selon Bassirou Diomaye Faye, qui présidait la rentrée solennelle des Cours et Tribunaux ce jeudi, « il est essentiel de formaliser ce mécanisme ». À cette fin, un projet de loi et un projet de décret ont été élaborés pour réglementer les modalités de l’assistance judiciaire, qui, il convient de le rappeler, doit profiter aussi bien aux victimes qu’aux personnes mises en cause en matière pénale, ainsi qu’aux demandeurs et défendeurs en matière civile. Selon le président, l’assistance judiciaire n’est actuellement appliquée qu’en matière pénale et ne bénéficie qu’aux personnes poursuivies, alors que les victimes, notamment en matière civile, ont également besoin de cette aide, surtout dans des procédures souvent plus coûteuses.
